sanction pénale
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Sanction de droit pénal (ex. : amende), soit celle qui est imposée par la loi à une personne qui a commis une infraction.
Terme :
- sanction pénale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- penal sanction