saisine des héritiers
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Droit par lequel chaque héritier qui accepte son legs se trouve à recueillir de plein droit les biens qui lui sont légués, biens dont il est propriétaire à compter du moment du décès du défunt
Notes :
Cela signifie qu'il n'y a pas de moment où le patrimoine se trouve sans titulaire.
La liquidatrice ou le liquidateur de la succession exerce provisoirement la saisine des héritières et héritiers et des légataires particuliers (art. 777).
Termes :
- saisine des héritiers
- saisine d'un héritier
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- seisin of the heirs