saisine des héritiers
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
En droit des successions, droit par lequel l'ensemble des héritiers qui acceptent leur legs se trouvent à recueillir de plein droit le patrimoine du défunt à compter du moment de son décès, sous réserve de la saisine des légataires particuliers.
Notes :
Cela signifie qu'il n'y a pas de moment où le patrimoine se trouve sans titulaire.
La liquidatrice ou le liquidateur de la succession exerce provisoirement la saisine des héritières et héritiers et des légataires particuliers (art. 777).
Terme :
- saisine des héritiers
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- seisin of the heirs