saisine de l'État
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe général du droit selon lequel, en l'absence d'héritiers, les biens du défunt qui sont situés sur le territoire de l'État lui sont dévolus, sous réserve s'il y a lieu des exceptions prévues par le droit.
Note :
La saisine de l'État est exercée par le curateur public (art. 698).
Termes :
- saisine de l'État
- principe de la saisine de l'État en cas de deshérence
Terme associé :
- saisine de l'État en cas de deshérence
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- seisin of the State