saisie-exécution
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Saisie qui est faite non pour la conservation des droits du créancier mais pour l'exécution forcée de ses droits sur des biens de son débiteur, laquelle saisie ne peut avoir lieu que si le créancier peut se prévaloir d'une décision exécutoire ou d'une sentence arbitrale homologuée.
Mise sous main de justice de biens du débiteur en raison d'une telle saisie.
Terme :
- saisie-exécution
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- seizure in execution