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saisie abusive

Domaine
  1. droitdroit pénal et criminel
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

En droit pénal, saisie qui enfreint le droit à la protection contre les perquisitions abusives.

Terme :

saisie abusive

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