rôle de la valeur locative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Rôle qui sert à la détermination de la taxe d'affaires, où est inscrit, au nom de la personne assujettie à la taxe d'affaires en raison de son activité, tout établissement d'entreprise situé sur le territoire d'une municipalité locale et où est mentionnée la valeur locative de chaque établissement d'entreprise.
Terme :
- rôle de la valeur locative
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- roll of rental values