revirement de jurisprudence

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définitions :

Changement majeur d'opinion, par les tribunaux d'un même degré de juridiction, quant à une question qu'ils ont auparavant tranchée, soit que l'opinion nouvelle diffère substantiellement de la précédente, soit qu'elle la contredise.

Résultat de cette action.

Terme :