rétroactif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (une disposition, une loi, une règle, un règlement) commence à s'appliquer à une date antérieure à sa mise en vigueur, de telle sorte qu'un fait juridique complètement passé qui est ainsi régi par cette disposition (loi, règle ou règlement) devient gouverné par des règles différentes de celles qui étaient en vigueur au moment où il s'est passé.
Terme :
- rétroactif adj.
-
Au féminin : rétroactive.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- retroactive