restitution en nature
- Domaine
-
- droit
Définition :
Restitution des prestations qui a lieu par la remise des biens mêmes que la personne (le débiteur restituant) avait reçus.
Terme :
- restitution en nature
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- restitution in kind