restitution de l'indu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conformément à son obligation de restituer ce qui a été payé indument, restitution par une personne de ce qu'une autre personne lui a payé soit par erreur, soit pour éviter de subir un préjudice tout en protestant qu'elle ne devait rien.
Terme :
- restitution de l'indu
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- restitution of a thing not due