restitution
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action de restituer, de rendre (un bien, une personne, un pouvoir).
Résultat de cette action.
Terme :
- restitution n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- restitution