responsabilité précontractuelle
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Responsabilité civile pour le préjudice causé du fait d'un manquement à un devoir précontractuel.
Terme :
- responsabilité précontractuelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- precontractual liability