responsabilité pénale

Domaine: droitdroit pénal et criminel
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation pour une personne ou l'État d'assumer les conséquences de ses manquements aux règles de conduite imposées par le droit pénal.