responsabilité ministérielle individuelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Responsabilité politique d'un ministre, soit le devoir du ministre d'assumer les conséquences politiques des manquements de nature administrative, civile ou pénale du ministère ou de l'organisme dont il est chargé ainsi que les conséquences politiques des manquements des personnes qui y travaillent.
Terme :
- responsabilité ministérielle individuelle