responsabilité ministérielle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Responsabilité politique d'un ministre ou de l'ensemble des ministres.
Termes :
- responsabilité ministérielle
- principe de la responsabilité ministérielle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- ministerial responsibility