responsabilité du fait du préposé

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Responsabilité civile du commettant pour la faute que son préposé a commis dans l'exécution de ses fonctions.