responsabilité du curateur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Responsabilité civile du curateur pour le préjudice causé, soit par sa faute personnelle à l'égard du majeur dont il a la responsabilité, soit par le fait ou la faute du majeur, soit du fait d'un bien dont il a la garde.
Terme :
- responsabilité du curateur
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- curator's liability