responsabilité des père et mère
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Responsabilité civile des père et mère pour le préjudice causé, soit par leurs fautes personnelles comme titulaires de l'autorité parentale ou comme tuteurs, soit par le fait ou la faute de leur enfant mineur non émancipé, soit du fait d'un bien de cet enfant dont ils ont la garde comme tuteurs.
Note :
Pour être tutrices ou tuteurs, les père et mère doivent être majeures ou majeurs ou encore mineures émancipées ou mineurs émancipés (art. 192).
Termes :
- responsabilité des père et mère
- responsabilité des parents