responsabilité contractuelle
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Responsabilité civile qui résulte du manquement au devoir d'honorer ses engagements contractuels; autrement dit, obligation pour un contractant de réparer le préjudice qu'il cause à son cocontractant par son défaut d'honorer ses engagements du contrat.
Terme :
- responsabilité contractuelle
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- contractual liability