résolution judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Résolution de contrat qui est prononcée par un tribunal judiciaire, soit celle qui est prononcée à la demande d'une partie au motif que l'autre partie n'a pas exécuté son obligation.
Terme :
- résolution judiciaire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judicial resolution