résiliation conventionnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Résiliation qui résulte d'un contrat, c'est-à-dire de l'accomplissement d'une condition résiliatoire ou d'une clause d'un contrat postérieur qui est conclu par les parties.
Terme :
- résiliation conventionnelle
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- conventional resiliation