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requalifier

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Procéder à une requalification juridique ; autrement dit, qualifier une situation ou un fait différemment de ce qu'il a été déjà qualifié.

Terme :

requalifier v. tr.

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