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requalification juridique

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Nouvelle qualification juridique d'une situation ou d'un fait ; autrement dit, qualification d'une situation ou d'un fait différemment d'une qualification antérieure.

Termes :

requalification juridique n. f.
requalification

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