réputée non écrite
- Domaine
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- droit
Définition :
Qui (une clause illégale) est réputée inexistante, et donc sans effet.
Terme :
- réputée non écrite
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- deemed not written