reprise du logement
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action par laquelle le locateur reprend son logement conformément à son droit de reprise du bien.
Résultat de cette action.
Termes :
- reprise du logement
- reprise de logement
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- repossession of a dwelling