représentation légale du mineur
- Domaine
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- droit
Définition :
Représentation de plein droit du mineur, par ses père et mère majeurs ou émancipés, pour assurer l'exercice de ses droits civils et administrer son patrimoine.
Terme :
- représentation légale du mineur
Terme associé :
- mandat légal du tuteur critiqué
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Bien que la tutrice, le tuteur, la curatrice et le curateur soient des représentantes légales ou représentants légaux qui ont des pouvoirs de représentation comparables à celles ou ceux des mandataires, ils ne sont pas assujettis au régime du mandat mais plutôt à celui de la tutelle et de la curatelle et, subsidiairement, à celui de l'administration du bien d'autrui.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal representation