représentation légale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Représentation qui est prévue par la loi, spécialement celle qui a lieu de plein droit, par le seul effet de la loi.
Terme :
- représentation légale
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal representation