représentant légal
- Domaine
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- droit
Définition :
Représentant dont le pouvoir résulte de la loi.
Terme :
- représentant légal
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L'expression représentant légal, pour désigner l'ayant cause, constitue un anglicisme.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal representative