repoussement d'une présomption
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action d'écarter une présomption simple en fournissant une preuve contraire.
Résultat de cette action.
Terme :
- repoussement d'une présomption
Action d'écarter une présomption simple en fournissant une preuve contraire.
Résultat de cette action.