répétition de l'indu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Répétition qui découle de la réception de l'indu; autrement dit, répétition de ce que la personne a payé par erreur ou encore pour prévenir un préjudice à son égard, alors qu'elle protestait qu'elle ne devait rien.
Terme :
- répétition de l'indu
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- recovery of a thing not due