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réparation forfaitaire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Réparation (indemnisation) à forfait; autrement dit, réparation par des dommages-intérêts fixés d'avance et invariablement.

Terme :

réparation forfaitaire

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