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renvoi au second degré

Domaine
  1. droitdroit international privé
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Renvoi à la loi d'un État étranger dont les règles de droit international privé désignent la loi d'un État tiers.

Terme :

renvoi au second degré

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