renvoi au premier degré

Domaine: droitdroit international privé
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Renvoi à la loi d'un État étranger dont les règles de droit international privé rendent applicables les règles de droit interne de cet État.