renvoi
- Domaines
-
- assembléeassemblée délibérante
- droit
Définition :
À propos d'un sujet ou d'une proposition principale examiné lors d'une assemblée délibérante, décision d'en confier l'étude à un comité, ce qui a pour effet d'en dessaisir l'assemblée temporairement.
Termes :
- renvoi
- renvoi à un comité