renvoi

Définition :

Procédure par laquelle le gouvernement soumet à la Cour d'appel pour audition et examen, une question quelconque qu'il juge à propos, de telle sorte que la Cour doit alors l'entendre, l'examiner et donner son opinion et ses raisons, lesquels sont considérés comme un jugement de la Cour.