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renvoi

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2019
  • Accéder à la fiche en anglais : referral

Définition :

Fait de déférer une affaire ou une question à un autre tribunal.

Terme privilégié :

renvoi n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2019

    Termes :

    1. referral
    2. reference

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