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Domaine
  1. droitdroit international privé
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Opération intellectuelle selon laquelle, pour déterminer la loi applicable ou l'autorité juridictionnelle compétente, on se base sur les règles de droit international privé de l'État étranger et non, par rapport au Québec, sur les règles de droit international privé du Québec.

Terme :

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