rente foncière
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Dans le bail à rente, rente due par le débirentier en contrepartie du transfert, à son profit, de la propriété d'un bien immeuble.
Terme :
- rente foncière
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- ground rent