remise
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Cause d'extinction de l'obligation ou d'une partie de celle-ci, par laquelle le créancier libère son débiteur totalement ou partiellement, lui faisant ainsi une donation indirecte.
Termes :
- remise n. f.
- remise de l'obligation
- remise de dette