remise
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action de mettre un bien en la possession d'une autre personne, généralement en vue d'exécuter une obligation. Résultat de cette action.
Termes :
- remise n. f.
- remise de bien
- tradition
Action de mettre un bien en la possession d'une autre personne, généralement en vue d'exécuter une obligation. Résultat de cette action.