remettre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mettre (un bien) en la possession d'une autre personne, généralement en vue d'exécuter une obligation.
Termes :
- remettre v. tr.
- remettre un bien
Mettre (un bien) en la possession d'une autre personne, généralement en vue d'exécuter une obligation.