remembrement du droit de propriété
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Processus inverse au démembrement du droit de propriété ; autrement dit, retour, dans la propriété, du droit réel qui avait été transféré par démembrement du droit de propriété.
Terme :
- remembrement du droit de propriété
Terme associé :
- consolidation critiqué