régularisation
- Domaine
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- droit
Définitions :
À propos d'un acte ou d'une situation, action de le rendre conforme aux règles (de la loi, du règlement ou du contrat) qui s'y appliquent, généralement en accomplissant la formalité manquante.
Résultat de cette action.
Terme :
- régularisation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- régularization