règle supplétive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de règle de droit qui est celle applicable à défaut de dispositions à l'effet contraire dans une loi ou dans un acte juridique, notamment un contrat.
Terme :
- règle supplétive
Espèce de règle de droit qui est celle applicable à défaut de dispositions à l'effet contraire dans une loi ou dans un acte juridique, notamment un contrat.