règle souple
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle dont la mise en œuvre n'est pas enfermée dans des prescriptions précises ou détaillées; autrement dit, règle constituée de critères ou de notions qui, étant généraux ou indéterminés, laissent de la latitude au tribunal qui l'applique.
Terme :
- règle souple
Terme associé :
- règle confuse critiqué