règle restrictive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle qui limite son application à des cas précis, de telle sorte qu'elle doit normalement être interprétée strictement.
Termes :
- règle restrictive
- disposition restrictive
Règle qui limite son application à des cas précis, de telle sorte qu'elle doit normalement être interprétée strictement.