règle non en vigueur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle (généralement une règle de droit) qui n'est pas entrée en vigueur, ce qui signifie qu'elle ne produit pas encore d'effets juridiques et, en conséquence, que personne ne peut l'invoquer pour en exiger le respect.
Terme :
- règle non en vigueur