règle impérative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle de droit qui s'applique obligatoirement, soit la règle d'ordre public à laquelle en principe nul ne peut déroger.
Note :
La notion de disposition impérative est utilisée principalement en matière de droit international privé. À l'article 431, elle est utilisée avec celle d'ordre public, mais cela peut possiblement s'expliquer par le fait que la question du contrat de mariage en est un qui donne souvent lieu à des problèmes de droit international privé. Il est possible que la notion d'ordre public et ses effets – quant au caractère impératif ou non des règles – ne soient pas les mêmes dans tous les États. Ainsi, en utilisant l'expression disposition impérative en matière de droit international privé, le législateur québécois voulait possiblement prévenir toute ambigüité. Il en est de même en ce qui concerne l'utilisation de cette expression à l'art. 5 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, c. 57. À ce sujet, règle d'ordre public et d'intérêts particuliers où vous constatez qu'il est possible d'y déroger d'une certaine façon. Une telle règle est donc relativement impérative dans le sens où il est interdit d'y déroger d'une certaine manière, mais pas d'une autre.
Termes :
- règle impérative
- disposition impérative