règle générale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle applicable à un ensemble de personnes, de cas, de faits ou de situations, par opposition à une règle particulière.
Termes :
- règle générale
- règle de principe
Règle applicable à un ensemble de personnes, de cas, de faits ou de situations, par opposition à une règle particulière.